Vous avez trouvé l'espace et les ressources financières suffisantes pour créer votre entreprise d'usinage de pièces mécaniques ?
Vous avez acquis vos logiciels de conception et vos outils de production ?
Ou vous reprenez un atelier mécanique de précision ?
À savoir que vous pouvez limiter vos dépenses en matière d'équipements industriels en passant par le marché de l'occasion.
Quelles sont vos obligations pour être en conformité avec les règles de sécurité face à vos machines-outils et centre d'usinage ?
En matière de réglementation
En ce qui concerne les fraiseuses fixes, c'est la norme ISO 16090-1:2017 qui spécifie les exigences techniques en matière de sécurité et de protection relatives, y compris lors de l'installation et de la maintenance.
Chaque machine-outil est ainsi soumise à des normes et à un contrôle régulier, selon une certaine périodicité souvent indiquée par le fabricant.
Le résultat des vérifications doit être consigné dans le Registre de sécurité.
Louées ou achetées, vos machines doivent être livrées avec un marquage "CE", une déclaration de conformité et la notice technique.
En matière de protection
Au vu de la dangerosité de ces équipements et en tant que chef d'entreprise, vous devez vous assurer de :
> Posséder des équipements conformes à la réglementation
> Informer et former vos salariés quant aux règles d'utilisation et de maintenance des machines-outils et des commandes numériques.
Vos salariés doivent porter leurs EPI : masques, lunettes, gants, chaussures de sécurité.
> Réaliser une évaluation préalable des risques dans l'atelier et mettre en oeuvre les mesures de prévention et de protection correspondantes au sein d'un document dénommé Document Unique
En matière de traitement des déchets, vous devez respecter les réglementations de l'environnement.
Votre statut juridique
Quant au statut juridique de votre entreprise d'usinage, l'importance de vos investissements impose la création d'une société à responsabilité limitée (SARL), ou par action simplifiées (SAS) lorsque vous créez à 2.
Seul, ce sera une EURL (SARL unipersonnelle, ou une SASU.
Vous devez :
> rédiger les statuts,
> choisir entre IR et IS en ce qui concerne l'imposition des bénéfices,
> choisir votre statut social (assimilé-salarié ou TNS),
> déposer le capital de la société en banque,
> immatriculer votre société au registre des commerces et des sociétés (RCS).
Afin de prendre les meilleures décisions nous vous conseillons de rencontrer un expert-comptable qui saura apporter une réponse personnalisée en fonction de votre foyer fiscal et de vos objectifs.
Il saura également vous accompagner tout au long de la vie de votre entreprise pour faire les choix les plus pertinents.